Charte des données personnelles

Bouquet de Téléservices “CAPDÉMAT”

Dernière mise à jour: 1er Juin 2020

Préambule

La présente charte de protection des données personnelles (la « charte ») décrit les méthodes que le département de Loir-et-Cher emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers qui utilisent le Bouquet de Téléservices.

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.

Elle regroupe dans un format transparent, compréhensible et accessible, des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du département de Loir-et-Cher en sa qualité de responsable de traitement.

Chaque Téléservice proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices CAPDÉMAT dispose de sa propre charte des données personnelles qui vient au cumul des présentes qui ne concernent que le périmètre de base de la plateforme.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
  • « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
  • « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
  • « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Traitements de données à caractère personnel

Lorsque vous utilisez le bouquet de Téléservice, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen no 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce bouquet de Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences.
Principes et loyauté concernant vos données personnelles
Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du bouquet de Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du bouquet de Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.

Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Fourniture du Bouquet de Téléservice « CAPDEMAT » Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et au titre du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
2/ Envoi d’informations et d’actualités de la part du département Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) du règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Bouquet de Téléservice CAPDEMAT et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Bouquet de Téléservice CAPDEMAT, avec les sous-finalités suivantes :

  • Accéder aux Téléservices composant le bouquet,
  • Gérer son compte personnel utilisateur,
  • Suivre le statut des demandes sur chaque Téléservice,
  • Recevoir les notifications de décisions prises par le Département,
  • Disposer d’un portefeuille de documents personnels sécurisé,
  • Échanger avec le Département via une messagerie sécurisée,

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) du règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et au titre du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

2/ Le département de Loir-et-Cher peut vous proposer des fonctionnalités additionnelles sur le Bouquet de Téléservices, qui permettent de recevoir des actualités et informations de sa part. Lors de votre utilisation du Bouquet de Téléservices, votre consentement vous sera ainsi demandé pour utiliser cette fonction, avec la possibilité de le retirer à tout moment.

Cette finalité a pour base juridique votre consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) du règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Bouquet de Téléservices, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données personnelles fournies à l’occasion de votre inscription sur le Bouquet de Téléservices : afin de pouvoir valider votre inscription au Bouquet de Téléservices, il est nécessaire que vous fournissiez les informations des catégories suivantes :
  • Identité : Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse personnelle, courriel
  • Données personnelles automatiquement collectées sur le Bouquet de Téléservices : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :

  • Les personnels intervenant dans la gestion ou le contrôle des demandes, individuellement désignés et habilités par le département de Loir et Cher.
  • Les professionnels des organismes auxquels le conseil départemental a confié tout ou partie des processus de gestion ou de contrôle des demandes. Dans ce cas, la convention conclue avec l’organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu’il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant elles-mêmes respecter les finalités mentionnées
  • Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.

Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Sous réserve de votre consentement exprès, le département de Loir-et-Cher peut conserver votre adresse email aux fins d’information sur les activités et actualités du département de Loir-et-Cher, notamment par prospection par voie électronique, jusqu’à un an après votre dernière connexion au Téléservice.

Si vous vous opposez par la suite à ce type de message, le département de Loir-et-Cher peut conserver ces données pendant un an à compter de votre opposition aux fins de pouvoir prendre en compte votre choix.

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE DROITS ASSOCIÉS
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au titre su décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 Information, accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Mme la Déléguée à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher :

Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr

Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mme la Déléguée à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la charte des données personnelles

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.

Les téléservices

Téléservice “MDPH EN LIGNE”

Dernière mise à jour: 1er Juin 2020

Préambule

La présente charte de protection des données personnelles (la « charte ») décrit les méthodes que le département de Loir-et-Cher emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers qui utilisent le Téléservice

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.

Elle regroupe dans un format transparent, compréhensible et accessible, des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du département de Loir-et-Cher en sa qualité de responsable de traitement.

Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices CAPDÉMAT ÉVOLUTION, dont la charte des données personnelles (à votre disposition ici) vient au cumul des présentes.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
  • « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
  • « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
  • « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Traitements de données à caractère personnel

Lorsque vous utilisez le Téléservice, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen no 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’action sociale et du code de l’action sociale et des familles.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.

Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Fourniture du Téléservice « MDPH en ligne » Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de l’articles146-4 du code de l’action sociale et des familles, et du décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice MDPH et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice MDPH, avec les sous-finalités suivantes :

  • Instruction des demandes de prestation
  • Orientation de la personne handicapée
  • Identification des attentes et besoins des personnels
  • Suivi des parcours individuels de la personne handicapée
  • Gestion des travaux de l’équipe pluridisciplinaire
  • Organisation et suivi des travaux de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, notification des décisions de cette commission aux usagers et aux organismes concernés
  • Suivi de la mise en œuvre des décisions et des suites réservées aux orientations
  • Simplification des démarches des usagers, en particulier lorsque la décision de la commission des droits et de l’autonomie est mise en œuvre par un organisme tiers
  • Organisation, suivi des travaux, gestion des ressources du fonds départemental de compensation ainsi que le suivi et la mise en œuvre des décisions de ce fonds
  • Production de statistiques relatives aux personnes accueillies, à l’activité des MDPH, nécessaires au suivi des politiques du handicap et à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental
  • Transmission des statistiques aux organismes et administrations intéressés
  • Gestion des ressources humaines et le financement des maisons départementales des personnes handicapées.

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’articles146-4 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données personnelles fournies à l’occasion du dépôt de votre demande sur le Téléservice : afin de pouvoir valider votre inscription au Téléservice, il est nécessaire que vous fournissiez les informations des catégories suivantes :
  • Identité : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse personnelle, adresse courriel, numéro de téléphone
  • Vie personnelle : Composition du ménage, régime de protection juridique, situation d’emploi, existence d’aidants familiaux.
  • Économique : situation professionnelle, niveau de formation, ressources
  • Identifiants uniques : Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
  • Données sensibles fournies à l’occasion du dépôt de votre demande sur le Téléservice : afin de pouvoir valider votre inscription au Téléservice, il est nécessaire que vous fournissiez les informations des catégories suivantes
  • Données concernant la santé : Nature du diagnostic médical, des déficiences et des limitations d’activité et des besoins (classifications reconnues en matière de maladies et de handicaps et nomenclatures de limitation d’activité, recensées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées). Résultats de l’évaluation de l’incapacité permanente lorsque sa détermination est nécessaire et des besoins de compensation de la personne handicapée.
  • Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :

Au sein de la MDPH :

  • A l’exclusion des informations médicales, les agents de la maison départementale des personnes handicapées individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions
  • Pour l’ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins membres de l’équipe pluridisciplinaire et les personnes qu’ils ont individuellement désignées et habilitées

Au sein des organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge du handicap sont destinataires des informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions :

  • Les agents du Département pour le paiement des prestations, des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires pour la délivrance de la carte mobilité inclusion, pour l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d’accompagnement global, pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de leur tutelle susceptibles d’accueillir et d’accompagner les personnes concernées et pour le suivi des prises en charge conjointes à l’aide sociale à l’enfance et aux établissements pour enfants et jeunes handicapés
  • Les agents des transports de la région centre Val-de-Loire pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires et universitaires
  • Les agents de la caisse d’allocations familiales, pour le paiement des prestations
  • Les agents des organismes d’assurance maladie, pour la prise en charge de l’accueil et des soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que pour l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d’accompagnement global
  • Les agents des services départementaux de l’éducation nationale pour la mise en œuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés
  • Les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi, de Pôle Emploi départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’Agence nationale pour l’emploi, des organismes en charge du service public de l’emploi et des organismes mentionnés à l’article L. 323-11 du code du travail, pour la mise en œuvre les décisions d’orientation professionnelle.
  • Les agents des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
  • Les agents des services du payeur départemental, pour la mise en œuvre des paiements effectués dans le cadre du fonds départemental de compensation
  • Les agents des organismes pour les missions sous-traitées définies par la convention signée avec ces organismes
  • Les agents de l’Imprimerie Nationale pour la fabrication de la carte mobilité inclusion
  • Les agents de l’agence régionale de santé pour l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d’accompagnement global et pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et services qui relèvent de la tutelle de l’agence régionale de santé, susceptible d’accueillir ou d’accompagner les personnes concernées.
  • Les professionnels contribuant à l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d’accompagnement global autres que ceux susmentionnés
  • Les agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie désignés par son directeur pour les informations ayant fait l’objet de mesures adéquates permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes

Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.

Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  • Les informations concernant la personne handicapée, et s’il y a lieu son représentant légal : pas de conservation au-delà d’une période de cinq ans à compter de la date d’expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n’a été enregistrée dans le dossier de la personne handicapée.
  • Les informations concernant les personnels de l’équipe pluridisciplinaire et les personnels d’instruction : pas de conservation au-delà de leur présence au sein de la maison départementale ou de l’équipe.
  • Les informations concernant les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : pas de conservation au-delà de la durée de leur mandat.

Les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 146-38.

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE DROITS ASSOCIÉS
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’articles 146-4 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Mme la Déléguée à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher :

Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr

Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mme la Déléguée à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la charte des données personnelles

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.

Téléservice “Aide sociale dédiée aux travailleurs non-salariés modestes”

Dernière mise à jour: 1er Juin 2020

Préambule

La présente charte de protection des données personnelles (la « charte ») décrit les méthodes que le département de Loir-et-Cher emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers qui utilisent le Téléservice

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.

Elle regroupe dans un format transparent, compréhensible et accessible, des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du département de Loir-et-Cher en sa qualité de responsable de traitement.

Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices CAPDÉMAT ÉVOLUTION, dont la charte des données personnelles (à votre disposition ici) vient au cumul des présentes.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
  • « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
  • « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
  • « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Traitements de données à caractère personnel

Lorsque vous utilisez le Téléservice, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen no 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’action sociale et du code de l’action sociale et des familles.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.

Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Fourniture du Téléservice “ Aide sociale dédiée aux travailleurs non-salariés” Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et conformément à la délibération n°2 du 15/06/2020 du Conseil Départemental de Loir et Cher.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice TNS et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice TNS, avec les sous-finalités suivantes :

  • Déposer une demande d’aide sociale,
  • Suivre le statut de la demande d’aide sociale,
  • Recevoir les notifications de décisions sur la demande d’aide sociale,
  • Échanger avec le Département via une messagerie sécurisée,

Cette finalité a pour base juridique votre consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et conformément à la délibération n°2 du 15/06/2020 du Conseil Départemental de Loir et Cher.

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données personnelles fournies à l’occasion du dépôt de votre demande sur le Téléservice : afin de pouvoir valider votre inscription au Téléservice, il est nécessaire que vous fournissiez les informations des catégories suivantes :
  • Identité : Nom, prénom, adresse personnelle, adresse courriel
  • Vie personnelle : Composition du ménage
  • Économique : avis d’imposition, extraits KBIS ou D1, attestation URSSAF
  • Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :

  • Les personnels intervenant dans l’attribution, la gestion ou le contrôle de la prestation d’aide sociale exceptionnelle forfaitaire dédiée aux travailleurs non-salariés, individuellement désignés et habilités par le département de Loir et Cher.
  • Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.

Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le département de Loir-et-Cher conserve les données relatives à un bénéficiaire pendant deux ans après le versement de l’aide, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Par la suite, et pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage, les données relatives aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de six ans après un processus d’anonymisation.

Sous réserve de votre consentement exprès, le département de Loir-et-Cher peut conserver votre adresse email aux fins d’information sur les activités et actualités du département de Loir-et-Cher, notamment par prospection par voie électronique, jusqu’à un an après votre dernière connexion au Téléservice.

Si vous vous opposez par la suite à ce type de message, le département de Loir-et-Cher peut conserver ces données pendant un an à compter de votre opposition aux fins de pouvoir prendre en compte votre choix.

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE DROITS ASSOCIÉS
Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et conformément à la délibération n°2 du 15/06/2020 du Conseil Départemental de Loir et Cher. Information, accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Mme la Déléguée à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher :

Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr

Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mme la Déléguée à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la charte des données personnelles

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.

Fonds d’appui et de relance pour la vie associative (FAREVA)

Dernière mise à jour: 15 Janvier 2021

Préambule

La présente charte de protection des données personnelles (la « charte ») décrit les méthodes que le département de Loir-et-Cher emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers qui utilisent le Téléservice

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.

Elle regroupe dans un format transparent, compréhensible et accessible, des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du département de Loir-et-Cher en sa qualité de responsable de traitement.

Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices CAPDÉMAT ÉVOLUTION, dont la charte des données personnelles (à votre disposition ici) vient au cumul des présentes.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

    • « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
    • « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
    • « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
    • « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Traitements de données à caractère personnel

      Lorsque vous utilisez le Téléservice, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen no 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Responsable de traitement

      Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’action sociale et du code de l’action sociale et des familles.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles

      Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.
      Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.
      Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.
      Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
      Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Fourniture du Téléservice “Fonds d’appui et de relance pour la vie associative (FAREVA)” Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et conformément à la délibération n°2 du 15/06/2020 du Conseil Départemental de Loir et Cher.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

      1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice FAREVA et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice FAREVA , avec les sous-finalités suivantes :
        • Déposer une demande d’appui financier
        • Suivre le statut de la demande d’appui financier,
        • Recevoir les notifications de décisions sur la demande d’appui financier,
        • Échanger avec le Département via une messagerie sécurisée,
      Cette finalité a pour base juridique votre consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et conformément à la délibération n°2 du 15/06/2020 du Conseil Départemental de Loir et Cher.

Catégories de données personnelles traitées

      Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :
        • Données personnelles fournies à l’occasion du dépôt de votre demande sur le Téléservice : afin de pouvoir valider votre inscription au Téléservice, il est nécessaire que vous fournissiez les informations des catégories suivantes :
        • Identité : Nom, prénom, adresse personnelle, adresse courriel
        • Économique : RIB, Statuts,Bilan comptable, Compte de résultat, Budget prévisionnel solde de trésorerie de la structure représentée, Devis
        • Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

        Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.
        Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :
        • Les personnels intervenant dans l’attribution, la gestion ou le contrôle de la prestation d’aide exceptionnelle forfaitaire dédiée aux structures associatives, individuellement désignés et habilités par le département de Loir et Cher.
        • Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.
      Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.
      Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

Transfert de données personnelles

      Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

      Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.
      Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.
      Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.
      Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.
      Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.
      En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.
      Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

      Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
      Le département de Loir-et-Cher conserve les données relatives à un bénéficiaire pendant deux ans après le versement de l’aide, ou après l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux. Par la suite, et pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage, les données relatives aux bénéficiaires peuvent être conservées au-delà du délai de six ans après un processus d’anonymisation.
      Sous réserve de votre consentement exprès, le département de Loir-et-Cher peut conserver votre adresse email aux fins d’information sur les activités et actualités du département de Loir-et-Cher, notamment par prospection par voie électronique, jusqu’à un an après votre dernière connexion au Téléservice.
      Si vous vous opposez par la suite à ce type de message, le département de Loir-et-Cher peut conserver ces données pendant un an à compter de votre opposition aux fins de pouvoir prendre en compte votre choix.
      Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

      Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.
BASE JURIDIQUE DROITS ASSOCIÉS
Consentement préalable au titre de l’article 6(1)(a) règlement Européen no 2016/679 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et conformément à la délibération n°2 du 15/06/2020 du Conseil Départemental de Loir et Cher. Information, accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
      Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
      Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Mme la Déléguée à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher :
      Par courriel l’adresse suivante :

dpo@departement41.fr

      Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mme la Déléguée à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex
      Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la charte des données personnelles

      La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.

Téléservice “ASSOCIATIONS”

Dernière mise à jour : 1er Juin 2020

Préambule

La présente charte de protection des données personnelles (la « charte ») décrit les méthodes que le département de Loir-et-Cher emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers qui utilisent le Téléservice

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.

Elle regroupe dans un format transparent, compréhensible et accessible, des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du département de Loir-et-Cher en sa qualité de responsable de traitement.

Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices CAPDÉMAT ÉVOLUTION, dont la charte des données personnelles (à votre disposition ici) vient au cumul des présentes.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services;
  • « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
  • « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
  • « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Traitements de données à caractère personnel

Lorsque vous utilisez le Téléservice, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen no 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’action sociale et du code de l’action sociale et des familles.

Principes et loyauté concernant vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.

Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Fourniture du Téléservice « ASSOCIATIONS en ligne » Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice ASSOCIATIONS et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice ASSOCIATIONS, avec les sous-finalités suivantes :

  • Le dépôt d’une demande de subvention
  • La transmission d’une convention
  • L’instruction des demandes
  • Les notifications de décisions
  • Le paiement de la subvention

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données personnelles fournies :
  • Identité : nom, prénom, qualité, téléphone fixe et/ou portable, e-mail du représentant légal de l’organisme et/ou de la personne en charge de la demande.
  • Données sensibles fournies :
  • Néant
  • Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :

  • Au sein du Département :
    • Les agents du service instructeur du Département
    • Les agents de la direction des finances du Département et le service financier
    • Les membres siégeant à la commission permanente statuant sur votre demande
    • Les agents de la paierie départementale
  • Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.

Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  • Les informations concernant le dossier de subvention : pas de conservation au-delà d’une période de six ans après le versement de la subvention
  • Les informations concernant les conventions : pas de conservation au-delà d’une période de six ans après l’expiration de la convention

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE DROITS ASSOCIÉS
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Mme la Déléguée à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher :

Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr

Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mme la Déléguée à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la charte des données personnelles

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.

Téléservice “APA EN LIGNE”

Dernière mise à jour: 1er septembre 2020

Préambule

La présente charte de protection des données personnelles (la « charte ») décrit les méthodes que le département de Loir-et-Cher emploie dans le cadre de la collecte, de l’utilisation, de la protection et du partage des données personnelles des usagers qui utilisent le Téléservice

Soucieux de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable, basée sur le partage de valeurs sociales responsables et le respect des droits et libertés des personnes, le département de Loir-et-Cher s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

L’objectif principal de la présente politique est de décrire la façon dont le département de Loir-et-Cher, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, utilise, protège et partage les données personnelles des usagers.

Elle regroupe dans un format transparent, compréhensible et accessible, des informations concernant les traitements de données mis en œuvre, pour permettre aux contacts de comprendre dans quelles conditions leurs données sont traitées, quels sont leurs droits à cet égard et pour présenter les engagements du département de Loir-et-Cher en sa qualité de responsable de traitement.

Le Téléservice est proposé dans le cadre du Bouquet de Téléservices CAPDÉMAT ÉVOLUTION, dont la charte des données personnelles (à votre disposition ici) vient au cumul des présentes.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

  • « Usagers » désigne toute personne physique en relation avec le département de Loir-et-Cher et ses services.
  • « Responsable du traitement » désigne toute personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définis dans la présente charte ;
  • « Sous-traitant » désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels nous travaillons et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’ils traitent) ;
  • « Destinataires » désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel, qui peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Traitements de données à caractère personnel

Lorsque vous utilisez le Téléservice, nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur (règlement Européen no 2016/679 et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978), notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Responsable de traitement

Le département de Loir-et-Cher est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ce Téléservice. Il en détermine les aspects administratifs, juridiques, organisationnels, financiers et en gère les modalités techniques, compte tenu de ses compétences en matière d’action sociale et du code de l’action sociale et des familles.
Principes et loyauté concernant vos données personnelles
Les données personnelles que vous fournissez lors de votre utilisation du Téléservice sont strictement nécessaires au fonctionnement du Téléservice, excepté celles collectées aux fins de vous fournir, de façon optionnelle, et sous réserve de votre consentement préalable, des fonctionnalités additionnelles.

Dans un souci de transparence, le département de Loir-et-Cher attache un soin particulier à l’information aux usagers au sujet des traitements qui les concernent. A cet effet, département de Loir-et-Cher a défini la présente charte.

Lorsque le département de Loir-et-Cher est amené à traiter des données, il le fait pour des finalités spécifiques. Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite.

Pour chacun des traitements mis en œuvre, le département de Loir-et-Cher s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le département de Loir-et-Cher veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

Synthèse des traitements de données personnelles

FINALITÉS BASE JURIDIQUE
1/ Fourniture du Téléservice « APA en ligne » Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.
2/ Évaluation de la situation du demandeur Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles.
3/ Participation à l’amélioration des politiques publiques pour les personnes âgées Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de la méthode mentionnée à l’article L.113, des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique et de ’’article L.232-21-2, visant à rendre possible l’étude des situations et des parcours des personnes.

Bases juridiques et finalités d’utilisation de vos données personnelles

1/ Le département de Loir-et-Cher met à votre disposition le Téléservice APA et à ce titre traite les données personnelles nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice APA, avec les sous-finalités suivantes :

  • L’évaluation de la situation et des besoins des personnes âgées
  • L’évaluation de la situation de leurs proches aidants
  • Le contenu des plans d’aide et les évolutions de ces situations et besoins
  • L’évaluation des ressources des personnes âgées et de leurs obligés alimentaires
  • La notification des décisions relatives à l’APA
  • Le paiement de cette aide aux bénéficiaires ou aux tiers concernés
  • Le suivi des interventions des services du Département
  • La facilitation des échanges avec d’autres institutions concernées
  • L’utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures
  • La réalisation du contrôle de l’utilisation des prestations

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement.

2/ Le département de Loir-et-Cher doit évaluer la situation du demandeur et à ce titre traite les données personnelles nécessaires tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice APA, avec les sous-finalités suivantes :

  • Apprécier le degré de perte d’autonomie du demandeur, qui détermine l’éligibilité à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sur la base de la grille nationale fixée par l’annexe 2-1 du CASF ;
  • Évaluer la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants, dans les conditions et sur la base de référentiels figurant à l’annexe 2-2 du même code ;
  • Proposer le plan d’aide sur la base de l’évaluation multidimensionnelle, informe de l’ensemble des modalités d’intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées ;
  • Identifie les autres aides utiles non prises en charge au titre de l’APA.

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles

3/ Le département de Loir-et-Cher souhaite contribuer à l’amélioration des politiques publiques pour les personnes âgées et à ce titre traite les données personnelles nécessaires tel que détaillé dans les conditions générales d’utilisation du Téléservice APA, avec les sous-finalités suivantes :

  • La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l’APA
  • L’amélioration du parcours de santé des bénéficiaires de l’APA
  • La constitution d’échantillons statistiquement représentatifs

Cette finalité a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de la méthode mentionnée à l’article L.113, des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique et de ’’article L.232-21-2, visant à rendre possible l’étude des situations et des parcours des personnes.

Sources des données personnelles traitées

Les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’APA sont :

  • Directement collectées auprès de vous ou de vos aidants, notamment dans le cadre du dossier de demande d’APA et des pièces justificatives fournies et de l’évaluation effectuée
  • Transmises par la direction générale des finances publiques en application de l’article L.153 A du livre de procédure fiscale afin d’apprécier vos ressources
  • Proviennent de la consultation du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) prévu à l’article L.114-12-1 du code de sécurité sociale ;
  • Transmises, sur demande du Département, par les organismes mentionnés à l’article L.232-16 du code de l’action sociale et des familles (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire).

Catégories de données personnelles traitées

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Téléservice, le département de Loir-et-Cher traite les catégories de données personnelles suivantes :

  • Données personnelles fournies :
    • Identité : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse personnelle, adresse courriel, numéro de téléphone, l’identité (nom de naissance, le cas échéant nom d’usage, prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des proches aidants
    • Vie personnelle : Composition du ménage, membres de la famille, régime de protection juridique, existence d’aidants familiaux, médecin traitant
    • Économique : situation professionnelle, situation patrimoniale, régime de retraite, ressources, nature et montants des aides
    • Identifiants uniques : Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
  • Données sensibles fournies :
    • Données concernant la santé :
      • Antécédents médicaux, pathologies, résultats d’examens, traitements, handicaps.
      • Classement en groupe-iso-ressource au regard de la grille nationale AGGIR, cotation des variables prévues par cette grille ainsi que les données recueillies dans le cadre des évaluations.
  • Données personnelles automatiquement collectées sur le Téléservice : dans le cadre de l’utilisation du Téléservice, des données personnelles sont collectées concernant votre terminal (adresse IP, modèle de terminal, empreinte du terminal, paramétrage et préférences, empreinte du navigateur…) et ce à des fins d’accessibilité et autres besoins techniques.

Les destinataires de vos données personnelles

Les données à caractère personnel que nous collectons nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous les partageons uniquement selon les modalités stipulées dans la présente politique ou si la loi nous l’impose. Nous nous assurons que vos données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés visés ci-après.

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître :

  • Au sein du Département :
    • A l’exclusion des informations médicales, les agents du Département individuellement désignés et habilités par le directeur dans la limite de leurs attributions
    • Pour l’ensemble des informations, y compris à caractère médical, les médecins et les membres de l’équipe médico-sociale et les personnes qu’ils ont individuellement désignés et habilités
  • Au sein des organismes pour les informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans l’accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après :
    • Les professionnels des organismes auxquels le conseil départemental a confié tout ou partie de la mise en œuvre de l’APA. Dans ce cas, la convention conclue avec l’organisme définit les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel auxquelles il a accès, ainsi que les engagements qu’il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l’interdiction d’utiliser les données à d’autres fins que celles indiquées par la convention, ces fins devant elles-mêmes respecter les finalités des traitements d’attribution, de gestion et de contrôle d’effectivité de l’APA.
    • Les professionnels des organismes assurant tout ou partie de la mise en œuvre de l’APA dans le département dont dépend la nouvelle résidence d’un bénéficiaire qui change de département de résidence
    • Les agents des maisons départementales des personnes handicapées, pour le traitement des demandes relatives à la carte mobilité inclusion ;
    • Les agents des caisses gestionnaires d’un régime d’assurance retraite, dans le cadre des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle de la perte d’autonomie des personnes âgés, et relatives au plan d’aide ;
    • Les agents des organismes, pour l’attribution d’aides complémentaires aux bénéficiaires de l’APA ;
    • Les professionnels intervenant dans le cadre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie, et des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
    • Les responsables des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour la mise en œuvre des plans d’aide des bénéficiaires de l’APA, sous réserve de l’accord de la personne.
  • Les administrations publiques : dans le cadre de sa mission de service public et conformément à ses obligations légales, le département de Loir-et-Cher peut communiquer à d’autres personnes publiques les données d’utilisation du Téléservice qui sont strictement nécessaires à l’exécution de leur mission de service public, sous une forme sécurisée, au titre du décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations.

Le département de Loir-et-Cher peut en outre être amené à partager des informations sans que celles-ci permettent pour autant de vous identifier directement, comme des statistiques agrégées anonymes se rapportant à l’usage du Téléservice.

Enfin, le département de Loir-et-Cher est en droit d’utiliser ou de partager des données personnelles en tant que de besoin à l’effet de respecter un(e) quelconque loi, règlement ou exigence juridique, d’initier une procédure judiciaire ou de défendre un droit en justice, de protéger les droits, les intérêts et la sécurité de la collectivité, de nos agents, de nos bénéficiaires ou dans le cadre d’une enquête sur un cas de fraude ou de suspicion de fraude ou sur toute autre infraction.

Transfert de données personnelles

Vos données personnelles traitées dans le cadre du Téléservice ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne / Espace Économique Européen.

La sécurité de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

Lors de l’élaboration et de la conception, ou lors de la sélection et de l’utilisation des différents outils qui permettent le traitement des données personnelles, Le département de Loir-et-Cher s’assure qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection optimal des données traitées.

Le département de Loir-et-Cher met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. A ce titre, Le département de Loir-et-Cher est en mesure de recourir à des techniques de pseudonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.

Lorsque nous avons recours à un prestataire, Le département de Loir-et-Cher ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. Le département de Loir-et-Cher conclut avec ses sous-traitants, dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

En cas de violation de données à caractère personnel, Le département de Loir-et-Cher s’engage à le notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prescrites par le Règlement.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n’ont pas été protégées, le département de Loir-et-Cher en avisera les usagers concernés, et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Durée de conservation de vos données personnelles

Le département de Loir-et-Cher conserve vos données personnelles dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les informations vous concernant sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans le respect de l’article R.232-46 du code de l’action sociale et des familles ; au-delà, vos données sont détruites ou archivées en conformité avec les dispositions du code du patrimoine

Dans tous les cas, vos données pourront ensuite être archivées de manière intermédiaire pendant les durées de prescriptions applicables, dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous disposez, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, de droits concernant vos données personnelles, selon les traitements et leur base légale.

BASE JURIDIQUE DROITS ASSOCIÉS
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement. Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de l’arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles. Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.
Exécution d’une mission d’intérêt public, au titre de l’article 6(1)(e) règlement Européen no 2016/679, de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, de la méthode mentionnée à l’article L.113, des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l’article L.6327-2 du code de la santé publique et de ’’article L.232-21-2, visant à rendre possible l’étude des situations et des parcours des personnes. Information, accès, rectification, limitation du traitement, opposition à une décision automatisée.

Enfin, conformément à l’article 85 de la loi “Informatique et libertés”, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pourrez exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à Mme la Déléguée à la Protection des Données du Conseil départemental de Loir-et-Cher :

Par courriel l’adresse suivante : dpo@departement41.fr

Par courrier postal au Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mme la Déléguée à la protection de données, Hôtel du Département, Place de la République, 41020 Blois Cedex

Au besoin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modifications de la charte des données personnelles

La présente charte des données personnelles peut être modifiée par le département de Loir-et-Cher, aussi nous vous recommandons donc de consulter cette page régulièrement lors de vos connexions au Téléservice. Toute modification sera portée à votre connaissance par tout moyen que le Conseil départemental de Loir et Cher estimera le plus adapté.