L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

De quoi s’agit-il ?

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie. Il existe deux types d’APA :

  • l’APA à domicile : cette allocation aide à payer en totalité ou en partie les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie (aide à domicile, frais d’hygiène, adaptation du logement, portage des repas..);
  • l’APA en établissement : cette allocation aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

La décision d’attribution de l’APA est prise par le président du Département. En cas d’accord, l’allocation est versée mensuellement par le Conseil départemental soit au service qui vient en aide, soit à l’établissement qui accueille le bénéficiaire, ou directement à la personne.

Pour qui ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus;
  • résider en France de façon stable et régulière;
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’APA n’est pas imposable sur le revenu. Elle est exonérée de CSG et CRDS.

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

  • La prestation de compensation du handicap (PCH), l’aide-ménagère à domicile, les aides des caisses de retraite.

L’APA à domicile

De quoi s’agit-il ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

  • Les interventions à domicile : heures d’aide à domicile ou de garde à domicile (de jour ou de nuit) effectuées par une tierce personne, frais de séjour temporaire en établissement, service de portage de repas, téléalarme, travaux d’adaptation du logement…
  • Les aides techniques : fauteuils roulants, cannes et déambulateurs, lits médicalisés, lèves-malades, matériels à usage unique pour incontinence …

Conditions :

  • être âgé d’au moins 60 ans;
  • être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante);
  • résider en France de façon stable et régulière.

Demande :

Pour obtenir l’APA à domicile, il faut obligatoirement en faire la demande. Vous ou un proche doit déposer un dossier auprès du Conseil départemental dont vous dépendez pour que la demande soit effective. Le département de Loir-et-Cher propose un service en ligne pour déposer votre demande sans avoir à vous déplacer.
Les services du département étudient ensuite votre dossier pour faire part de leur décision.

Procédure d’instruction :

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite , il apprécie votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.

Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants.

    Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir, le professionnel de l’EMS proposera un plan d’aide. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple :

    • la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial,
    • des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
    • des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement,
    • de l’accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil).
    • Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.
    • Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l’APA.
  • Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :
    • Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

L’attribution de l’Apa est accordée par le département.

Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d’aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

Mode de calcul :

Montant :

Le montant de l’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Le montant de l’APA ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (Gir) de rattachement
GIR Montant mensuel maximum
GIR 1 1 742.34€
GIR 2 1 399.03€
GIR 3 1 010.85€
GIR 4 674.27€

À savoir : si l’Apa est inférieure à 30,46 €, elle n’est pas versée.

Majoration pour dispositifs de répit

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition :

qu’il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa,
et qu’il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, …). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 508,23 €.

Majoration en cas d’hospitalisation du proche aidant

Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant :

indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa,
et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, …). Le montant maximum de la majoration est de 1 009,73 € par hospitalisation.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus et le montant du plan d’aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

Versement :

L’allocation est versée mensuellement par le Conseil départemental soit au service qui vient en aide, soit directement à la personne.

Révision :

Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • de votre situation personnelle ou financière,
  • ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande doit être faite :

  • par le bénéficiaire de l’Apa lui-même,
  • ou par son représentant légal,
  • ou par le proche aidant.

En cas de litige :

Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Il faut d’abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.

L’APA en établissement

De quoi s’agit-il ?

L’APA en établissement est destinée à aider le bénéficiaire à s’acquitter du tarif dépendance de la structure qui l’accueille.

Les établissements concernés par l’APA en établissement sont les suivants :

  • les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
  • les USLD (unités de soins de longue durée).

Conditions :

  • être âgé d’au moins 60 ans;
  • être dans une situation de dépendance (être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir);
  • être dans établissement d’accueil situé en France

Si vous ou votre proche êtes dans une de ces situations :
Hébergement en résidence-autonomie (ex-logement-foyer)
Hébergement dans une petite unité de vie
Habitant chez des accueillants familiaux.
Établissement de moins de 25 personnes âgées dépendantes

Vous devez alors demander l’APA à domicile.

Demande :

Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’Apa en établissement si votre domicile de secours* est situé dans le même département que l’établissement.

Si ce n’est pas le cas, vous ou un proche doit déposer un dossier auprès du Conseil départemental dont vous dépendez pour que la demande soit effective. Le département de Loir-et-Cher propose un service en ligne pour déposer votre demande sans avoir à vous déplacer.
Les services du département étudient ensuite votre dossier pour faire part de leur décision.

(*) domicile de secours : Domicile où vous avez résidé au moins 3 mois avant d’aller vivre en établissement ou en accueil familial.

Procédure d’instruction :

L’instruction de la demande d’allocation consiste à évaluer votre degré de perte d’autonomie. Cette évaluation est réalisée par l’établissement d’accueil.

  • Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez bénéficier de l’Apa en établissement.

La décision est prise par les services du département.

Montant :

L’Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

Versement :

L’Apa est versée directement à l’établissement. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution.

En cas de litige :

Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

Il faut d’abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.